Annexe A – Engagement Annuel ARGUS de Courtier Enregistré ou Certifié en Charters

L’Engagement doit être souscrit chaque année et signé par le propriétaire majoritaire ou le plus haut dirigeant de la société. Comme l’activité de charters aériens est pour la plus grande partie dépourvue de règlementation, il est indispensable pour les fournisseurs de ce service d’adhérer au Code Général de Pratique qui améliorerai la perception générale des Brokers des Charters Aériens et donner plus de confiance aux consommateurs et aux opérateurs aériens qui participent à l’activité faisant l’objet de courtage aérien.

47 150x150 - Annexe A – Engagement Annuel ARGUS de Courtier Enregistré ou Certifié en ChartersDans l’effort de promotion de la cohérence à l’échelle mondiale eu égard à ces facteurs importants et dans la démonstration du vrai respect par ARGUS du travail effectué par l’Association Baltique de Charters Aériens (BACA) et de ses efforts incessants dans la promotion de l’intégrité et du professionnalisme des courtiers des charters aériens partout dans le monde, ARGUS a reçu une autorisation expresse de BACA d’incorporer le Code des Pratiques de BACA dans l’Engagement de Courtier d’ARGUS.  Le Courtier Enregistré ou Certifié de Charters doit garantir que son personnel est pleinement informé et respecte le contenu et les implications du Code des Pratiques de BACA.

Le  Code des Pratique du BACA (Engagement Annuel du Courtier de Charter Enregistré et Certifié ARGUS)

Le Courtier de Charter Enregistré ou Certifié ARGUS s’engagera à :

  1. Maintenir les plus hauts standards professionnels dans leurs activités professionnelles de tous les jours.
  2. Agir d’une façon honnête, raisonnable, responsable, honorable et éthique vis-à-vis de leurs pairs et avec leurs clients et collègues, et ne pas porter atteinte à la réputation de l’Association en connaissance de cause.
  3. Agir en conformité avec les dispositions légales et fiscales des Etats dans lesquels ils exercent leur activité, et en conformité avec le droit international et les accords des Nations Unies.
  4. Ne pas discrimine en raison de la race, de la religion, de la sexualité ou du handicap.
  5. 87 150x150 - Annexe A – Engagement Annuel ARGUS de Courtier Enregistré ou Certifié en ChartersTraiter des réclamations rapidement et avec attention, et corriger les erreurs rapidement.
  6. Tenir la confidentialité de l’information personnelle et sensible, et respecter les dispositions applicables des politiques et de la législation sur la protection et la confidentialité des données.
  7. Assurer la formation appropriée à leur personnel dès que cela est possible, et encourager les salariés à obtenir des qualifications appropriées et maintenir leurs aptitudes professionnelles.
  8. En recourant à un Courtier pour conclure une affaire en leur nom, payer au Courtier la commission convenue. Si un Membre préfère de donner un prix qui ne comprennent pas la commission, le Courtier présumera qu’il a une autorisation de fixer son propre prix avec la partie tiers à la place de cette commission.
  9. Eviter de proposer des prix différents pour ce qui semble d’être le même service, en acceptant que les différences surviennent lorsque les offres sont faites différemment.
  10. Déclarer, en proposant une opération, si son rôle consiste à être le Commettant ou le Courtier.
  11. Déclarer rapidement pour toute opération proposée au nom de quel Commettant ils proposent d’agir.  Cela ne veut pas dire que le Membre doit identifier le Commettant à ce stade, mais le Membre doit déclarer qu’il/elle agira en qualité de Courtier pour un Commettant.
  12. 47 1 150x150 - Annexe A – Engagement Annuel ARGUS de Courtier Enregistré ou Certifié en ChartersNe pas dépasser les pouvoirs qui leur sont conférés par le Commettant et agir avec le soin et la compétence dus.
  13. Eviter conflit d’intérêts, ne pas faire de bénéfice caché et tenir une comptabilité complète et appropriée de chaque opération.
  14. Eviter toute désinformation dans la publicité qui laisserait entendre que le Courtier est un opérateur ou propriétaire d’avion alors qu’il ne l’est pas.
  15. S’efforcer à effectuer une vérification approfondie afin d’assurer que tout opérateur qu’ils engagent pour un vol ou pour des vols possède dûment une licence, est assuré, documenté et compétent, et que l’aéronef à utiliser est apte au vol et en bon état d’entretien.

Engagement Annuel : Je soussigné, comprends le Code des Pratiques exposé ci-dessus et j’assurerai que la politique et les procédures de la société seront conformes à ce Code. Je comprends également qu’il relève de ma responsabilité d’assurer que les courtiers de charter aériens travaillant an tant que contractuels ou salariés de ma société doivent comprendre et suivre ce Code des Pratiques à tout instant et que des violations délibérées de ce Code peuvent affecter le statut de Courtier Enregistré ou Certifié ARGUS de ma société d’une façon permanente.

Engagement annuel

Signature        signé

Nom                Vitaly Arkhangelskiy

Position           Directeur

Date    13/10/2016

Engagement Seconde Année (ne signez pas au début du contrat)

Signature :

Nom :

Position :

Date :